Intervention de Catherine Deroche

Mon cher collègue, aux yeux de la commission, la disposition proposée dans votre amendement apparaît dérogatoire aux règles générales fixées au chapitre IX de la loi Informatique et libertés et ne correspond pas non plus aux conditions d’accès aux données en open data.

La commission a jugé préférable de s’en tenir aux garanties actuelles et vous demande par conséquent de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.