Intervention de Marisol Touraine

La société Celtipharm, en l’occurrence, monte beaucoup au créneau et se montre très active pour faire valoir ses positions. Elle souhaite obtenir certaines clefs de déchiffrement des données de santé contenues dans les feuilles de soins électroniques.

La Caisse nationale d’assurance maladie lui a en effet délégué la possibilité de déchiffrer ces données de santé dans les feuilles de soin électroniques ; cette délégation n’entraînait pourtant en aucun cas l’engagement d’une mise en disposition de clefs qui sont secrètes. On ne peut donc pas mettre à disposition d’une société des clefs qui renferment des données publiques.

J’ai chargé l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information de mesurer la nature des risques qui seraient encourus si la clef secrète était partagée ; au vu de sa réponse, nous verrons quelles sont les suites à donner. En tout état de cause, cette disposition ne me semble pas relever du domaine législatif.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.