Intervention de Claude Malhuret

Mon amendement vise surtout à obtenir une explication. En effet, le paragraphe auquel il se rapporte est rédigé de façon extrêmement laconique.

Pour ma part, je ne vois pas tellement pour quelle raison la condition posée à l’alinéa 129 ne devrait pas s’appliquer à toutes les dérogations, d’autant plus qu’il n’est pas évident que l’« usage exclusif » ne souffrira pas de temps à autre de quelques dérapages.

Madame la ministre, pouvez-vous nous l’expliquer ?