Intervention de Marisol Touraine

Réunion du 1er octobre 2015 à 15h00
Modernisation de notre système de santé — Articles additionnels après l'article 50 B

Marisol Touraine, ministre :

Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour toutes les raisons que vous avez évoquées, madame la rapporteur.

Le fonds de garantie des dommages a été créé en 2012. Il intervient uniquement dans le cadre des réclamations mettant en jeu un contrat d’assurance conclu, renouvelé ou modifié à compter du 1er janvier 2012.

Faire intervenir le fonds pour une réclamation antérieure à sa création conduirait à augmenter le niveau de cotisation des professionnels finançant le fonds. Une concertation préalable serait évidemment nécessaire.

Pour ce qui est du bureau central de tarification, il peut être saisi par toute personne, physique ou morale, assujettie à une obligation d’assurance qui s’est vu refuser la garantie par une entreprise d’assurance. Mais il n’a pas pour mission de réguler les tarifs sur le marché de l’assurance.

Enfin, concernant l’Observatoire des risques médicaux, ces deux amendements identiques sont satisfaits puisque cet organisme est d’ores et déjà destinataire des informations relatives aux primes versées par les praticiens de santé.

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