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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 1er octobre 2015 à 15h00
Modernisation de notre système de santé — Articles additionnels après l'article 50 bis, amendement 1261
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 1261 rectifié, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 50 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 211–2–2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 211–2–… ainsi rédigé :
« Art L. 211–2–… – Lorsque la commission que le conseil de la caisse primaire d’assurance maladie a désignée à cet effet se prononce sur les différends auxquels donne lieu l’application de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, seuls les membres désignés au titre du 1° de l’article L. 211–2 sont habilités à siéger et à prendre part au vote.
La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.
