Intervention de Alain Vasselle

L’alinéa 28 de l’article 51 vise à habiliter le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance.

Le Gouvernement souhaite en effet réformer en profondeur le droit des autorisations sanitaires sans en préciser dès à présent les contours, et alors même que des discussions sont en cours sur ce sujet avec les professionnels de santé.

Il me semble que l’on va un peu vite en besogne. Il eût été préférable de mener ces discussions à leur terme avant de confier par ordonnance au Gouvernement le soin de procéder aux aménagements souhaités.