Intervention de Marisol Touraine

Pour répondre à Mme Yonnet, le transfert de ces structures vers des structures permettant d’accueillir des personnes âgées extérieures qui se soumettent aux dispositions applicables aux EHPAD ne fera pas l’objet d’une autorisation, comme c’est le cas pour les structures habituelles. J’indique que douze établissements sont potentiellement concernés en France.

Monsieur Labazée, vous vouliez vous assurer que la demande serait bien déposée par une association gestionnaire. La réponse est clairement oui. Il s’agit d’une obligation pour que le transfert ait lieu.

Si j’ai émis, sans doute trop rapidement, un avis favorable sur l’amendement de M. Vanlerenberghe, c'est parce que le dispositif est très cadré, que les établissements concernés sont bien identifiés et que les structures concernées sont suivies. Cette mesure nous paraît être parfaitement utile pour les personnes accueillies.