Intervention de Jean-Pierre Caffet

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 302 rectifié, présenté par M. Sueur, Mme Génisson et M. Godefroy, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Ils doivent être habilités dans les conditions prévues à l’article L. 2223–23.

« Leurs prestations sont effectuées dans les conditions fixées à l’article L. 2223–21–1.

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur au profit des amendements n° 33 rectifié ter et 379 rectifié, qui sont identiques.

L’amendement n° 33 rectifié ter est présenté par Mme Debré, MM. Bas, Hyest, Lenoir, Savary, Gilles et Mouiller, Mmes Cayeux et Deseyne, MM. Karoutchi, Laménie, J. Gautier, de Legge, Grosperrin et Cardoux, Mmes Morhet-Richaud et Mélot, MM. Commeinhes, César, Cambon et Lefèvre, Mme Hummel, MM. Laufoaulu et D. Laurent, Mme Micouleau, MM. Forissier, Houpert et Chatillon, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Béchu, Falco, J.P. Fournier, Houel et Chaize, Mme Des Esgaulx, MM. Huré, Grand, Mayet, Bonhomme, Danesi, Malhuret, Raison et B. Fournier, Mmes Canayer et Lamure, M. Bignon, Mmes Estrosi Sassone et Gruny et M. Husson.

L’amendement n° 379 rectifié est présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 7

Après la référence :

L. 2223–19

Supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à Mme Isabelle Debré, pour présenter l’amendement n° 33 rectifié ter.