Intervention de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 579 rectifié bis, présenté par Mme Troendlé, MM. Carle, Charon, Chatillon, Commeinhes et de Legge, Mmes Deromedi et Des Esgaulx, MM. B. Fournier, J. Gautier, Gilles, Gournac, Grosperrin et Houpert, Mme Hummel, MM. Husson, Laménie, Laufoaulu et Lefèvre, Mmes Mélot, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset et Paul, Mme Primas et MM. Saugey, Trillard et Vasselle, est ainsi libellé :

Après l’article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 725-4 est ainsi modifié :

a) La seconde occurrence du mot : « départemental » est supprimée ;

b) La référence : « et de l’article L. 6312-2 du code de la santé publique » est supprimée ;

2° L’article L. 725-5 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « départemental » est supprimé ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elles apportent leur concours aux missions de secours d’urgence aux personnes au titre des opérations de secours, les associations précitées concluent au préalable avec le service d’incendie et de secours une convention dans les conditions prévues aux premier et second alinéas. »

La parole est à Mme Catherine Troendlé.