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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 1er octobre 2015 à 15h00
Modernisation de notre système de santé — Article additionnel après l'article 54 ter, amendement 1262
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 1262, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 54 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage est ratifiée.
II. – Le code du sport est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 232-14-1, après les mots : « organisme sportif international », sont insérés les mots : « ou d’une organisation nationale antidopage étrangère » ;
2° L’article L. 232-14-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « l’Agence française de lutte contre le dopage », sont insérés les mots : «, de l’organisation nationale antidopage étrangère compétente » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « l’Agence française de lutte contre le dopage », sont insérés les mots : «, l’organisation nationale antidopage étrangère compétente » ;
c) Au quatrième alinéa, après les mots : « l’Agence française de lutte contre le dopage », sont insérés les mots : «, par l’organisation nationale antidopage étrangère compétente ».
La parole est à Mme la ministre.
