Intervention de Catherine Tasca

J’appelle donc également en discussion l'amendement n° 858 rectifié, présenté par MM. Vasselle, P. André et Revet, et qui est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du VII du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement, après le mot :

technologiques

insérer les mots :

, aux groupements de communes ayant compétence en matière de collecte et traitement des déchets

II. - En conséquence, compléter la deuxième phrase du même VII par les mots :

ainsi qu'aux groupements de communes ayant compétence en matière de collecte et traitement des déchets

Veuillez poursuivre, monsieur Vasselle.