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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 1er octobre 2015 à 15h00
Modernisation de notre système de santé — Article additionnel après l'article 55, amendement 825
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 825 rectifié ter, présenté par Mmes Cohen, Gonthier-Maurin, Laborde et Demessine, est ainsi libellé :
Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 698-1 du code de procédure pénale, après le mot : « République », sont insérés les mots : « ou toute partie intéressée ».
La parole est à Mme Laurence Cohen.
