Intervention de Dominique Watrin

Cet amendement vise à répondre à une remarque formulée par de nombreux professionnels et les parlementaires de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer. Unanimement, ils reconnaissent que, « faute de ressources nécessaires, les administrations publiques locales ou nationales ne sont pas toujours en mesure de fournir, à ce jour, une information statistique complète sur l’ensemble des territoires ultramarins, notamment le département de Mayotte et les collectivités d’outre-mer ». C’est la preuve, s’il en est, que les statistiques dont disposent les élus des outre-mer ne sont ni « fiables » ni « pérennes ».

Je rappelle que nous avions déposé un amendement similaire à l’article 1er bis du projet de loi. Mme la ministre nous avait alors demandé de le retirer au profit de cet amendement. Nous ne doutons pas que la Haute Assemblée le votera unanimement.