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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 1er octobre 2015 à 15h00
Modernisation de notre système de santé — Article additionnel après l'article 58, amendement 1257
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 1257, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements est ratifiée.
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 5422-17 est abrogé ;
2° À l'article L. 5434-1, les mots : « et des articles L. 5422-15 et L. 5422-16 » sont supprimés ;
3° L'article L. 5451-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … De ne pas respecter les restrictions qui peuvent être apportées, en application de l'article L. 5121-20, dans l'intérêt de la santé publique à la prescription et à la délivrance de certains médicaments. »
La parole est à Mme la ministre.
