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Intervention de Marisol Touraine
Réunion du 1er octobre 2015 à 15h00
Modernisation de notre système de santé — Article additionnel après l'article 58
Marisol Touraine, ministre :
J’en suis désolée pour les rapporteurs, il s’agit d’une ordonnance. Cet amendement vise non pas à demander une nouvelle habilitation, mais à ratifier l’ordonnance du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements.
