Intervention de Françoise Laborde

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 1er octobre 2015 à 11h00
Droit des étrangers en france — Examen du rapport pour avis

Photo de Françoise LabordeFrançoise Laborde :

Je ferai plusieurs remarques : le niveau A2 préconisé par notre rapporteur pour obtenir la carte pluriannuelle de séjour me paraît élevé. La carte de séjour pluriannuelle est une belle avancée. Il me semble difficile de porter un jugement sur la création d'entreprise, déjà peu aisée pour les Français dans le contexte économique actuel. Je m'interroge également sur le caractère potentiellement stigmatisant de la visite médicale. Enfin, j'engage tous mes collègues, y compris notre enthousiaste rapporteur, à prendre connaissance de l'avis du Défenseur des droits avant la discussion en séance publique.

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