Intervention de Alain Vasselle

Qui finance les visites médicales des étudiants étrangers ? Existe-t-il des accords bilatéraux prévoyant le remboursement par le pays d'origine d'une partie des dépenses supportées par la Sécurité sociale ?

Par ailleurs, les mesures prévues à l'article 22ter à l'encontre des personnes contrevenant aux règles me paraissent bien peu dissuasives.