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Intervention de Guy-Dominique Kennel
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 1er octobre 2015 à 11h00
Droit des étrangers en france — Examen du rapport pour avis, amendement 1
Guy-Dominique Kennel, rapporteur pour avis :L'amendement n° 1 porte sur l'article 5. Il renvoie à un décret en Conseil d'État les conditions d'application du présent article.
