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Intervention de Jean-Marc Sauvé
Commission d'enquête Autorités administratives indépendantes — Réunion du 29 septembre 2015 à 15h00
Audition de M. Jean-Marc Sauvé vice-président du conseil d'état président de la commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l'élection du président de la république
Jean-Marc Sauvé :
La manière dont nous travaillons vous apporte la réponse. Pas une formation de jugement du Conseil d'État ne s'aventurerait à couvrir une illégalité commise par le vice-président du Conseil d'État.
