Intervention de Jacques Mézard

Commission d'enquête Autorités administratives indépendantes — Réunion du 29 septembre 2015 à 15h00
Audition de M. Jean-Marc Sauvé vice-président du conseil d'état président de la commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l'élection du président de la république

Il y a des nominations qui sont directement faites par l'exécutif.

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