Intervention de Alain Milon

Commission des affaires sociales — Réunion du 28 septembre 2015 à 14h00
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 1188

Photo de Alain MilonAlain Milon, président, rapporteur :

L'amendement n° 1188 rectifié bis propose de moderniser le statut des opticiens-lunetiers, en tenant compte des préconisations du rapport de l'Igas sur la restructuration de la filière visuelle. Il indique que la compétence des opticiens pour l'adaptation des prescriptions dans le cadre du renouvellement des verres correcteurs pourra s'exercer dans un délai fixé par décret, qui varierait en fonction de l'âge et de l'état de santé du patient, éventuellement au-delà des trois ans du droit actuel. Il propose d'étendre cette compétence d'adaptation aux lentilles de contact, selon les mêmes modalités. Dans la mesure où le port des lentilles n'est pas un acte anodin et nécessite un suivi médical, nous demanderons des précisions à Mme la ministre sur d'éventuelles dispositions réglementaires. L'amendement propose également de reconnaître compétence aux opticiens pour l'apprentissage de la manipulation et de la pose des lentilles, ce qui soulagera les ophtalmologistes. Il définit par décret des règles spécifiques pour la délivrance de verres de remplacement en cas de bris ou de pertes de verres correcteurs, ce qui lève les problèmes qu'aurait pu poser l'obligation d'une prescription médicale pour la délivrance d'un équipement optique. Enfin, il prévoit que l'écart pupillaire sur les verres correcteurs ne soit mentionné qu'en cas de besoin, c'est-à-dire en fonction de la demande du patient. Avis de sagesse.

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