Intervention de Catherine Deroche

Commission des affaires sociales — Réunion du 28 septembre 2015 à 14h00
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 177

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche, rapporteure :

L'amendement n° 177 rectifié donne la possibilité aux pharmacies en ligne de sous-traiter à des plateformes de commerce électronique. La vente en ligne de médicaments non soumis à prescription a été autorisée en droit français dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2011/62/UE dont l'objectif était d'empêcher la pénétration des médicaments falsifiés dans la chaîne d'approvisionnement légale en médicaments. En France, le législateur a transposé ce texte tout en garantissant un niveau de sécurité élevé aux citoyens français. La conception et la maintenance technique du site Internet d'une pharmacie sont actuellement autorisés ; aller au-delà, jusqu'à la gestion, ne serait pas bénéfique aux patients. En Europe, 20 Etats sur 24, dont la France, ont fait le choix d'imposer un lien direct avec une pharmacie physique. Autoriser la sous-traitance dilue les responsabilités, les rend opaques - le patient ne sachant plus à qui s'adresser en cas de problème - et met à mal l'indépendance professionnelle du pharmacien. Avis défavorable.

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