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Intervention de Catherine Deroche
Commission des affaires sociales — Réunion du 28 septembre 2015 à 14h00
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 785
Catherine Deroche, rapporteure :L'amendement n° 785 renforce les obligations pesant sur les laboratoires pour fournir les médicaments jugés essentiels à la santé publique et prévenir les ruptures dues à des raisons commerciales. Le dispositif de l'article 36 paraît cependant aller aussi loin que possible. Avis défavorable.
