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Intervention de Catherine Deroche
Commission des affaires sociales — Réunion du 28 septembre 2015 à 14h00
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 644
Catherine Deroche, rapporteure :Vous ajoutez des conditions différentes de celles de l'amendement n° 644, touchant au droit de propriété des industriels. L'article 36 nous paraît suffisant.
