Intervention de Catherine Deroche

L'amendement n° 162 rectifié met en oeuvre le principe du prix différencié pour les médicaments destinés à l'export, voté en 2011 et resté lettre morte jusqu'à aujourd'hui. S'il est préoccupant qu'une disposition votée en 2011 ne soit pas encore appliquée, c'est faute de publication des mesures règlementaires nécessaires. Le dispositif de l'amendement n'est donc pas de nature à mettre en application la loi. En outre, la notion de tiers de confiance semble excessivement imprécise. Avis défavorable. Nous demanderons tout de même à la ministre de nous faire part des mesures envisagées pour que le principe de différentiation des prix à l'export, qui est prévu par la loi, puisse être appliqué.