Intervention de Alain Vasselle

Non, je le retire, madame la présidente.

En effet, je constate que j’ai manqué de discernement en examinant le texte. Si j’avais lu le troisième alinéa du texte proposé pour l’article L. 541-21-1, j’aurais noté qu’un décret en Conseil d'État était effectivement prévu dans le projet de loi. Dès lors, mon amendement est superfétatoire et il n’a plus d’objet.

Monsieur le rapporteur, je vous remercie de m’avoir fait comprendre d’une manière si agréable et élégante que j’aurais dû lire un petit peu plus attentivement le projet de loi avant de déposer mon amendement.