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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 28 septembre 2015 à 14h00
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 63
Alain Milon, président, rapporteur :L'amendement n° 63 rectifié précise que les objectifs fixés par le schéma régional de santé sont compatibles avec le droit des autorisations sanitaires. La préoccupation exprimée par l'objet de l'amendement a déjà été prise en compte par l'amendement des rapporteurs au stade de l'examen en commission. Avis défavorable.
