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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 28 septembre 2015 à 14h00
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 176
Alain Milon, président, rapporteur :L'amendement n° 176 rectifié sexies prévoit que la délimitation par les ARS des territoires de la démocratie sanitaire ainsi que des zones relatives à la répartition de l'offre sanitaire ne peut intervenir qu'après avis de la conférence régionale de santé et de l'autonomie. Avis défavorable puisque l'alinéa 54 renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de définir les conditions encadrant cette délimitation, ce qui portera notamment sur les consultations à prévoir.
