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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 28 septembre 2015 à 14h00
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 100
Alain Milon, président, rapporteur :L'amendement n° 100 rectifié bis prévoit la consultation des conseils territoriaux de santé en matière de fermeture de services et de retrait d'autorisation d'exercer et leur confère un pouvoir d'opposition à ces mesures. Dans la mesure où la commission des affaires sociales a supprimé les conseils territoriaux de santé, l'avis ne peut être que défavorable.
