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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 28 septembre 2015 à 14h00
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 796
Alain Milon, président, rapporteur :L'amendement n° 796 module le régime des sanctions qui peuvent être prononcées par les établissements publics de santé lorsque ceux-ci manquent à leur obligation de mise à disposition du public des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Il s'agit de supprimer explicitement la possibilité de sanctions financières. Avis défavorable.
