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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 28 septembre 2015 à 14h00
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 805
Alain Milon, président, rapporteur :L'amendement n° 805 porte sur la présentation d'une comptabilité spécifique pour les missions de service public exercées par les établissements privés de santé. Avis défavorable.
