Intervention de Nicole Bricq

La loi de 2011 visait les entreprises liées à la santé. Le décret de 2013 qui fixait des règles dérogatoires pour le secteur cosmétique a été annulé par le Conseil d'État, faute de base légale. Je défends ce secteur, constitué principalement - en dehors des grands groupes qui ont les moyens de faire face à toutes sortes d'exigences - de petites ETI très performantes, qui font de la recherche et de l'innovation mais supportent de lourdes procédures. Je pense notamment aux pôles de compétitivité dans les régions Centre et Ile-de-France. Les produits cosmétiques ne sont pas des produits pharmaceutiques. Je défendrai cet amendement, quel que soit l'avis du Gouvernement, car il s'agit de reconnaitre une spécificité de l'industrie française.