Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Deroche
Commission des affaires sociales — Réunion du 29 septembre 2015 à 9h30
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 810
Catherine Deroche, rapporteure :L'amendement n° 810 oblige les membres des commissions siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi que le personnel dirigeant des agences sanitaires à déclarer leur patrimoine. Ceux-ci sont déjà tenus de remplir une déclaration d'intérêts : il n'y a pas lieu de leur imposer également une déclaration de patrimoine. Avis défavorable.
