Intervention de Catherine Deroche

L'amendement n° 1011 prévoit l'accès des associations signataires de l'accord-cadre aux documents transmis par l'industrie pharmaceutique au CEPS, ce qui poserait de graves problèmes de confidentialité. En outre, au regard des exigences communautaires en matière de secret des affaires et de droit de la propriété intellectuelle, un certain nombre d'informations ne peuvent être divulguées qu'aux membres du CEPS, habilités pour en avoir connaissance et soumis au secret professionnel. Avis défavorable.