Intervention de Catherine Deroche

L'amendement n° 482 rétablit la possibilité pour les associations agréées au niveau local de porter une action de groupe et allonge de trois à cinq ans le délai pendant lequel l'adhésion au groupe des victimes est ouverte. En autorisant les seules associations agréées au niveau national à engager une action de groupe, on augmente leurs chances de succès, car elles disposent davantage que les associations locales des moyens nécessaires et de l'expérience suffisante pour faire face aux difficultés procédurales de l'action de groupe en matière de santé. Quant au raccourcissement de cinq à trois ans du délai d'adhésion, nous avions considéré qu'il limitait la situation d'incertitude d'une entreprise sur le risque auquel elle est exposée, sans pour autant léser les victimes, qui disposeront toujours d'un délai conséquent et de la possibilité d'engager une action individuelle. Avis défavorable.