Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Deroche
Commission des affaires sociales — Réunion du 29 septembre 2015 à 13h30
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 413
Catherine Deroche, rapporteure :L'amendement n° 413 étend le bénéfice de l'action de groupe aux victimes par ricochet, qui souffrent indirectement du dommage subi par la victime. Avis défavorable, car il paraît difficile de l'intégrer au texte en l'état.
