Intervention de Catherine Deroche

Commission des affaires sociales — Réunion du 29 septembre 2015 à 13h30
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 927

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche, rapporteure :

Il ne semble pas opportun d'encadrer les modalités de la réparation dans le cadre d'une action mettant en jeu des préjudices très individualisés, comme le fait l'amendement n° 927, qui substitue la décision du juge au libre choix donné aux victimes de passer par le biais de l'association pour obtenir leur indemnisation ou de s'adresser directement au professionnel concerné. Avis défavorable.

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