Intervention de Catherine Deroche

L'amendement n° 926 prévoit que la procédure de médiation ouverte dans le cadre de l'action de groupe ne peut être prolongée qu'en cas de litige complexe, et précise que la commission de médiation qui peut assister le médiateur doit être paritaire. Avis défavorable, car la notion de litige complexe, difficile à définir, est très peu opérationnelle. Par ailleurs, il n'est pas certain que la médiation aboutisse à un résultat dans le cas où elle reposerait sur une commission paritaire...