Intervention de Catherine Deroche

Les amendements identiques n° 854 rectifié et 863 rectifié prévoient que les indemnisations versées aux requérants dans le cadre d'une action de groupe pour laquelle l'association est assistée par un avocat doivent obligatoirement transiter par la caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa), à laquelle cet avocat est affilié. Nous souhaitions au contraire laisser aux requérants le libre choix de faire transiter les sommes de l'indemnisation soit par une Carpa, soit par la caisse des dépôts et consignations (CDC). Avis défavorable.