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Intervention de Catherine Deroche
Commission des affaires sociales — Réunion du 29 septembre 2015 à 13h30
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Catherine Deroche, rapporteure :Demande de retrait ou avis défavorable aux amendements identiques n° 115 rectifié, 221 rectifié quinquies, 497 rectifié et 1100, qui suppriment le droit d'accès au dossier médical d'un majeur protégé, lorsque le tuteur ou le curateur n'ont pas l'autorisation de le représenter.
