Intervention de Alain Milon

Nous examinons les amendements des rapporteurs, en commençant par l'amendement n° 1261. Selon l'arrêt du Conseil d'État du 12 novembre 2014, la commission de recours amiable créée au sein des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ne pouvait être strictement paritaire, en raison de l'évolution de la composition du conseil d'administration des caisses voulue par le législateur en 1982. Si cette décision s'applique aux litiges relatifs à l'assurance maladie, elle pose problème quand les commissions de recours amiable examinent un litige portant sur la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (AT-MP). En effet, les CPAM se prononcent sur l'origine professionnelle ou non d'un sinistre. Or la branche AT-MP est autonome et, contrairement à l'assurance maladie, strictement paritaire. Sa commission de recours amiable doit donc être également paritaire. Cet amendement fonde légalement cette distinction.