Intervention de Alain Milon

L'amendement n° 1258 du Gouvernement vise à modifier des dispositions encadrant le prélèvement d'organes sur une personne décédée. Notre commission avait souhaité supprimer l'article 46 ter relatif au prélèvement d'organes sur une personne décédée, adopté à l'initiative de Jean-Louis Touraine à l'Assemblée nationale. Nous estimions que les règles de bioéthique, comme celles encadrant le prélèvement d'organes, ne devaient être modifiées qu'avec précaution, c'est pourquoi une concertation précède toujours les lois de bioéthique. La loi de 2011 sera révisée en 2018. Notre commission avait proposé une révision tous les cinq ans, Marie-Thérèse Hermange tous les sept ans. Le Sénat a voté ce délai de sept ans, suivi par la commission mixte paritaire puis par les deux assemblées.

L'introduction de cet article, au détour du débat parlementaire sur le présent texte, a suscité de fortes inquiétudes et un certain rejet que l'on ne peut que regretter, alors que le nombre de personnes faisant part à l'agence de la biomédecine de leur refus du don d'organes a cru de façon exponentielle.