Intervention de Alain Milon

Effectivement. Contrairement à une idée ayant pu motiver le dépôt initial de cet amendement, le taux élevé de refus constaté en France résulte d'un déficit de sensibilisation du public et de formation des professionnels de santé et non d'un cadre juridique inadapté, comme le montrent les comparaisons régionales et internationales. La loi n'a aucun impact sur le refus ou l'absence de refus. J'évoquerai cela en séance, et nous en débattrons. Avis défavorable.