Intervention de Catherine Deroche

L'article 47 est consacré aux données de santé et à l'open data. L'amendement n° 848 rectifié précise que les données de santé pouvant faire l'objet de traitements dans le cadre de l'article 47 recouvrent notamment les données de santé recueillies à titre obligatoire et destinées aux organismes complémentaires. À notre connaissance, de telles données n'existent pas ; la précision n'a donc pas sa place dans cet alinéa. L'accès des complémentaires santé aux données de santé est expressément prévu par l'alinéa 7, qui fait référence aux organismes participant au financement de la couverture contre le risque maladie. Avis défavorable.