Intervention de Catherine Deroche

L'amendement n° 970 précise que les traitements réalisés à partir de données de santé, à des fins de recherche, d'études et d'évaluation, doivent être effectués en dehors de tout conflit d'intérêts. Cela interdirait aux laboratoires pharmaceutiques de réaliser des études à partir de données de santé, dès lors qu'elles serviraient ensuite au développement d'un nouveau produit ou d'une nouvelle molécule. L'accès en serait bien encadré par la Cnil ou un comité d'experts. Cela viderait le dispositif proposé d'une partie de sa substance - il s'agit d'encourager la recherche, qu'elle soit publique ou privée. Avis défavorable.