Intervention de Catherine Deroche

L'amendement n° 211 rectifié élargit l'accès aux données de santé à l'ensemble des organismes qui représentent les citoyens, les usagers, les professionnels et les établissements de santé, et non à leurs organisations représentatives, ainsi qu'aux organismes privés chargés de missions de service public compétents en matière de santé, afin d'organiser un accès aux données de santé pour les ordres des professions de santé. La formulation proposée ouvrirait cependant très largement l'accès aux données, notamment à l'ensemble des associations de patients. La rédaction de l'article 47 atteint équilibre consensuel et qui résulte de très longues négociations. Avis défavorable.