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Intervention de Catherine Deroche
Commission des affaires sociales — Réunion du 30 septembre 2015 à 9h30
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 241
Catherine Deroche, rapporteure :L'amendement n° 241 rectifié bis prévoit explicitement un accès aux données à caractère personnel du SNDS pour l'union nationale des professions de santé (UNPS). L'UNPS ne semble pas exclue par la modification de l'alinéa 37, donc cette partie de l'amendement est satisfaite. La modification de l'alinéa 49 n'est pas souhaitable car rien ne justifie que l'UNPS puisse bénéficier d'un accès direct aux données de santé, dans les mêmes conditions que les agences sanitaires, par exemple. Avis défavorable pour cette partie.
