Intervention de Catherine Deroche

L'amendement n° 454 exclut les établissements de santé privés des obligations d'intermédiation prévues pour les organismes à but lucratif, dès lors qu'ils souhaitent accéder à des données de santé. Compte tenu des risques de conflit d'intérêts, soumettre les établissements de santé privés au même régime d'accès à des fins de recherche que les organismes à but lucratif ne semble pas disproportionné. D'autant que ce régime n'est pas nécessairement très contraignant. Avis de sagesse.