Intervention de Chantal Jouanno

Comme cela vient d’être indiqué, l’article 79 du projet de loi ne transfère pas une compétence ; il en crée une nouvelle en matière de pilotage des plans de gestion des déchets du BTP.

Au mois de février 2000, une circulaire sollicitait les préfets pour qu’ils puissent prendre l’initiative d’élaborer de tels plans, avec les collectivités locales. La démarche reposait sur le volontariat ; elle était purement incitative, et non obligatoire. Les dispositions visées par Mme Didier tendent à rendre obligatoire la réalisation de ces plans de gestion : il s’agit donc non pas de transférer une compétence, mais bien d’en créer une nouvelle, afin de répondre à un besoin lui-même nouveau.

Je tiens à vous rassurer, madame la sénatrice : les services de l’État continueront à communiquer aux conseils généraux tous les éléments dont ils ont connaissance pour la réalisation de ces plans.