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Intervention de Catherine Deroche
Commission des affaires sociales — Réunion du 30 septembre 2015 à 9h30
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Catherine Deroche, rapporteure :L'amendement accorde une exception, pour permettre aux établissements de santé privés d'être en régime totalement libre, comme les établissements de santé publics. Il exclut les établissements de santé privés des obligations d'intermédiation prévues pour les organismes à but lucratif. C'est une exception au régime d'exception qui est dans le texte. Avis de sagesse.
